Conditions générales de vente et de prestations de services Version CGV_V1_13/12/2025 – applicable à compter du 13/12/2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TALENT RH fournit des prestations de :
- bilan de compétences,
- coaching professionnel et personnel,
- accompagnement en recrutement,
auprès de clients particuliers (consommateurs) et professionnels (entreprises, associations, organismes).
Toute commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par TALENT RH.
Article 2 – Identité du prestataire
TALENT RH SAS
Siège social : 96 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France
SIREN : 988 074 621 – RCS Nanterre
Capital social : 1 000 €
TVA intracommunautaire : FR 02988074621
Téléphone : 07 88 87 92 55
Courriel : contact@talentrh.fr
TALENT RH est enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le numéro NDA 11922931492. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 3 – Description des prestations
TALENT RH propose notamment :
- des bilans de compétences, réalisés conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur ;
- des prestations de coaching (professionnel, personnel, accompagnement de carrière, préparation aux entretiens, gestion du stress, etc.) ;
- des prestations d’appui aux démarches de recrutement (cadrage du besoin, aide à la définition du profil, présélection qualitative, entretiens, appui à la décision), selon les modalités définies au devis/contrat.
Les caractéristiques principales de chaque prestation (objectifs, durée indicative, modalités d’accompagnement, tarifs) sont présentées :
- sur le site talentrh.fr,
- et/ou dans les devis, propositions commerciales, conventions ou contrats remis au client préalablement à toute commande.
- Pour les bilans de compétences, les modalités spécifiques (durée, phases, livrables, suivi à 6 mois, confidentialité) sont détaillées dans le contrat ou la convention remis(e) avant tout engagement.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat ou de la convention signée prévalent sur celles des présentes CGV.
Article 4 – Commande et acceptation des CGV
La commande d’une prestation est réputée ferme et définitive dès lors que :
- le devis, la convention ou le contrat de prestation est signé(e) par le client (papier ou signature électronique),
- et, le cas échéant, que l’acompte prévu a été réglé.
La signature du devis / contrat vaut :
- acceptation pleine et entière des présentes CGV,
- reconnaissance d’en avoir pris connaissance,
- renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, qui seraient contraires ou différentes.
Pour les prestations conclues à distance (échanges par e-mail, visio, etc.), la validation écrite (e-mail de confirmation, signature électronique) tient lieu d’acceptation du contrat et des présentes CGV.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la mention portée sur le devis ou la convention.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis ou de la proposition commerciale. Ils peuvent être révisés à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les prestations déjà commandées et confirmées.
Les devis précisent notamment :
- la nature de la prestation,
- la durée prévisionnelle ou le volume (nombre de séances, heures, forfait),
- le tarif unitaire ou forfaitaire,
- les éventuels frais annexes (déplacements, locations de salles, etc.), le cas échéant.
Article 6 – Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis / contrat (paiement comptant, acompte, échéancier, etc.).
Sauf stipulation particulière :
- les prestations sont payables par virement bancaire ou tout autre mode accepté par TALENT RH,
- un acompte peut être demandé à la commande,
- le solde est dû à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier convenu.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux et selon les modalités prévues au contrat ou, à défaut, au taux d’intérêt légal majoré,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
- la suspension ou l’interruption des prestations en cours, sans préjudice des voies de recours.
En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel,
En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux prévu sur la facture ou le devis, lequel ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de précision, le taux applicable sera celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice des pénalités de retard ni, le cas échéant, de l’indemnisation complémentaire pouvant être demandée si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 7 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance (internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement.
7.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en motiver la raison, ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.
Pour les prestations de services (bilan de compétences, coaching, etc.), ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
7.2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à TALENT RH avant l’expiration du délai de 14 jours, par tout moyen permettant d’en justifier la date, notamment :
- courrier postal,
- e-mail,
- ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
TALENT RH pourra mettre à disposition un modèle de formulaire de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire.
7.3. Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TALENT RH rembourse au client l’ensemble des sommes versées au titre de la prestation concernée, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Lorsque le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu au paiement d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée à la date de la notification de la rétractation (montant calculé au prorata du prix total convenu).
7.4. Exécution de la prestation avant la fin du délai – Renonciation au droit de rétractation
Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple, début des séances de coaching ou du bilan de compétences sous moins de 14 jours).
Dans ce cas :
- le client reconnaît qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation ;
- si la prestation n’est que partiellement exécutée, il restera redevable du montant correspondant à la partie du service effectivement fourni.
Ces éléments sont rappelés dans le contrat ou la convention de prestation.
7.5. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :
– lorsque le contrat n’entre pas dans le champ des contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ;
– lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
– lorsque le contrat est conclu en présentiel, dans un cadre ne relevant pas des contrats hors établissement.
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire ou disposition contractuelle plus favorable.
Article 8 – Report, annulation et interruption des prestations
Les conditions de report, d’annulation ou d’interruption des prestations sont précisées dans le contrat ou la convention signée avec le client.
À défaut de stipulation particulière, il est convenu que :
- tout report ou annulation d’un rendez-vous par le client doit être notifié à TALENT RH au moins 48 heures ouvrées à l’avance ;
- en cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance est réputée due et pourra être facturée comme réalisée ;
- en cas d’annulation par TALENT RH, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais ; à défaut d’accord, les sommes réglées au titre de la séance annulée seront remboursées.
- En cas d’interruption anticipée d’un bilan de compétences, les modalités spécifiques de clôture et de traçabilité sont précisées dans le contrat, conformément au Code du travail.
En cas d’interruption anticipée de la prestation à l’initiative du client en dehors de tout droit de rétractation légal, les sommes déjà versées restent acquises à TALENT RH, et les séances engagées ou réservées pourront être facturées selon les modalités prévues au contrat.
Article 9 – Obligations de TALENT RH et du client
TALENT RH s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément aux règles de l’art,
- respecter la confidentialité des informations communiquées par le client,
- respecter le cadre légal spécifique des bilans de compétences et des prestations de conseil.
Les prestations de TALENT RH constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et sincères,
- participer activement au déroulement de la prestation (présence aux séances, réalisation des travaux personnels, etc.),
- respecter les rendez-vous et la planification convenue,
- régler les sommes dues conformément aux présentes CGV.
Article 10 – Responsabilité
TALENT RH ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client à l’issue des prestations, ni des conséquences qui en résulteraient.
Les prestations de TALENT RH étant des prestations d’accompagnement, elles constituent une obligation de moyens.
Pour les clients professionnels : la responsabilité de TALENT RH, tous préjudices confondus, est limitée au montant total HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Pour les clients consommateurs : la responsabilité de TALENT RH ne saurait exclure ni limiter les droits légaux impératifs. En tout état de cause, la responsabilité de TALENT RH est limitée aux dommages directs dans la limite du montant TTC effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol, ou dommages corporels.
Article 11 – Force majeure
En cas de survenance d’un tel événement, TALENT RH informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de poursuite, report ou annulation de la prestation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, outils, méthodes, documents et, plus généralement, tout élément communiqué par TALENT RH dans le cadre des prestations (documents de travail, supports pédagogiques, grilles, modèles, etc.) restent la propriété exclusive de TALENT RH.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de TALENT RH, est strictement interdite.
Les supports remis au client sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales ou transmis à des tiers à des fins professionnelles sans accord préalable.
Article 13 – Données personnelles
TALENT RH traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».
Les modalités complètes des traitements de données (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.talentrh.fr.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem) en contactant : privacy@talentrh.fr
Article 14 – Réclamations et médiation à la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à TALENT RH :
TALENT RH – Réclamations
96 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Courriel : reclamation@talentrh.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement, après démarche préalable auprès de TALENT RH, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
Le recours au médiateur ne prive pas le client de la possibilité de saisir ensuite les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de TALENT RH.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent ;
- lorsque le client est un professionnel, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 16 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à compter du 13/12/2025 (CGV_V1_13/12/2025)
TALENT RH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client ; elle peut être communiquée sur simple demande et est accessible sur le site www.talentrh.fr